Suppression de la taxe d’habitation : le point

Suppression de la taxe d’habitation : le point

Conformément aux engagements du Président de la République, le projet de loi de finances propose un allégement de la taxe d’habitation. Il nous est paru opportun d’en faire le point.

 

Rappel : 

La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances.

S’agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d’abattements.

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu (valeur locative – abattements) par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales.

La recette de la taxe d’habitation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est de 23 milliards d’euros et 22 % de la recette de TH est déjà pris en charge par l’État au titre des compensations et des dégrèvements.

Que dit la loi de finances 2018 ? 

Il est proposé d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Ce paiement sera en revanche maintenu pour les contribuables aux revenus les plus élevés.

Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %.

Pourquoi cette réforme ? 

La réforme entend simplement mettre un terme à un système parfaitement inéquitable dans la mesure où, d’une commune à l’autre, les contribuables peuvent voir leur pouvoir d’achat amputé selon l’endroit où ils habitent. Si son taux moyen est de 24 %, il varie entre 0 % et 44 % en métropole.

Il s’agit de redonner du pouvoir d’achat à 80 % de Français des classes moyennes et populaires : tous les contribuables ayant un revenu net mensuel inférieur à 2 500 euros seront gagnants.

Ce sont 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat qui sont réinjectés dans l’économie, à l’intention de la classe moyenne – sachant que les plus aisés continueront de payer et que les plus pauvres sont déjà exonérés, les bénéficiaires se situent entre le quatrième et le huitième décile de revenus.

Cette mesure va toucher les 10 millions de familles qui, en trois ans, vont gagner entre 600 et 1 200 euros de pouvoir d’achat, selon les villes dans lesquelles elles résident.

Quel impact pour les communes ? 

On ne peut pas dire  que cette réforme prive les communes d’une ressource dynamique, puisque, d’une part, elles sont dégrevées d’un euro pour un euro et que, d’autre part, elles conservent la faculté de modifier les taux.

En effet, le mécanisme de dégrèvement garantit aux collectivités locales le maintien de leur niveau de recettes, de même que l’évolution de l’assiette, sous l’effet du dynamisme démographique, ainsi que le mouvement des taux et la révision annuelle des bases en loi de finances, qui permet de lutter contre l’érosion monétaire.

De ce fait, les bases d’imposition sont revalorisées de 0,4 % en 2017, et seront revalorisées de manière automatique, à partir de 2018, sur la base de l’inflation constatée. C’est le système en vigueur, et il fonctionne très correctement.

Que se passe-t-il si le taux de TH augmente ou baisse ? 

Le dégrèvement reste bloqué sur les taux de 2017. Si les taux augmentent du fait d’une décision des collectivités, des contribuables exonérés pourront être amenés à payer de nouveau la taxe d’habitation. La ressource reste bien dynamique.

Dans le cas de faibles mouvements de taux, rappelons que lorsque le contribuable est redevable de moins de 12 euros, qui est le seuil minimal de perception, la taxe est prise en charge par l’État.

L’augmentation, si elle est décidée par l’élu local, ne portera pas que sur les 20 % qui paient encore la taxe d’habitation, mais sur l’assiette entière de la taxe d’habitation. L’impôt augmentera pour tout le monde, à ceci près que cela se verra un petit peu plus.

En cas de baisse des taux de taxe d’habitation, le dégrèvement sera calculé sur le nouveau taux (le nouveau dégrèvement serait supérieur à la perte). Le dégrèvement sera donc réajusté en fonction de la baisse des taux.

En conclusion, il faut rappeler que c’est une mesure de pouvoir d’achat destinée à favoriser les classes moyennes et à relancer notre économie.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *