Projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont le vote à l’Assemblée a eu lieu le 11 octobre 2017, permet d’adapter notre arsenal juridique et nous donner le moyen de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun, et donc d’opérer une sortie maîtrisée de l’état de l’urgence.

En effet,l’efficacité de la protection des citoyens ne peut reposer à moyen terme sur le recours à des mesures justifiées par des circonstances exceptionnelles. La menace terroriste a justifié la déclaration initiale et les prorogations de l’état d’urgence.

Le droit commun dispose de moyens efficaces pour lutter contre le terrorisme, sans en passer par un état d’exception.

L’enjeu du projet de loi est de veiller à ce que les dispositions votées opèrent une conciliation équilibrée entre

  • la prévention des atteintes à l’ordre public et,
  • le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution.

La lutte contre le terrorisme est seule concernée

Le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée adapte uniquement les mesures les plus efficaces de l’état d’urgence au droit commun ; les conditions d’application de ces mesures sont plus restrictives et encadrées que celles de l’Etat d’Urgence et ne concernent que la lutte contre le terrorisme.

L’essentiel de la loi : 

  • Compétence du préfet pour instaurer des périmètres de sécurité autour de lieux ou grands événements soumis à des risques d’actes terroristes.

le préfet peut instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation, ces critères étant cumulatifs (réglementation de l’accès…). La durée maximale des périmètres de protection est fixée à un mois. L’arrêté pourra faire l’objet d’un renouvellement.

  • Compétence du préfet pour fermer les lieux de culte dans lesquels les propos, idées diffusées ou activités provoquent à la commission d’actes de terrorisme.

le préfet peut procéder, à la fermeture administrative, pour une durée proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois, des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories diffusées ou les activités qui se déroulent, provoquent à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, incitent à la violence, ou font l’apologie de tels actes.

  • Le ministre de l’intérieur peut prendre des mesures de surveillance individuelles et soumettre certaines personnes dangereuses à certaines obligations pour prévenir des actes terroristes.
  • Dans le même objectif, le préfet peut faire procéder à des visites de lieux et saisies de documents, selon une procédure encadrée.
  • Un élargissement des possibilités de contrôle dans les zones frontalières afin de mieux contrôler l’immigration et prévenir les actes de terrorisme.

Le Sénat a voté pour la dernière fois et a définitivement adopté le projet de loi antiterroriste, mercredi 18 octobre.

La sortie de l’état d’urgence est prévue au 1er novembre et l’entrée en vigueur de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme sera alors effective.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *