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Moralisation de la vie politique En Marche!

Conformément au programme annoncé par le Président de la République, François Bayrou, a présenté le projet de moralisation de la vie publique qui sera discuté au parlement en octobre 2017.

Interdiction d’effectuer plus de trois mandats successifs

Elle doit s’appliquer aux députés, aux sénateurs, ainsi qu’aux « élus des grands exécutifs locaux ». Une définition qui comprendra les maires, à l’exception des petites communes. Le seuil de population à partir de laquelle cette contrainte s’appliquera n’a pas encore été défini : il le sera lors du débat parlementaire.

Interdiction pour les ministres d’exercer des fonctions exécutives locales

Les ministres ne pourront plus rester maires ou maires-adjoints de leurs communes, ni rester présidents ou vice-présidents d’un conseil régional ou général.

Suppression de la Cour de justice de la République

Organe au statut particulier, la Cour de justice de la République est aujourd’hui la seule instance habilitée à juger des actes commis par des ministre lors de l’exercice de leur mandat. Si la réforme constitutionnelle est adoptée, « les membres du gouvernement seront jugés par des magistrats, dans le cadre de la cour d’appel de Paris », a expliqué le Garde des Sceaux.

L’interdiction des emplois familiaux

Les parlementaires, les membres du gouvernement et les élus locaux n’auront plus le droit de recruter des membres de leur famille pour leur propre cabinet.

Une nouvelle peine d’inéligibilité pour les atteintes à la probité

Une disposition qui remplace l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour devenir parlementaire.

Une « obligation de déport » pour les parlementaires en conflit d’intérêts

La nouvelle loi prévoit d’obliger les députés à ne pas voter les textes concernant les domaines sur lesquels ils ont déclaré avoir des intérêts dans la déclaration qu’ils doivent fournir à la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique.

Une banque publique pour financer les partis politiques

Pour mettre fin au « pouvoir de vie ou mort » des banques sur les partis politiques, François Bayrou a annoncé qu’il voulait mettre en place « une banque de la démocratie ». Celle-ci serait « adossée à la Caisse des dépôts » et pourrait prêter de l’argent aux différentes formations politiques afin de financer leurs campagnes. En contrepartie, le ministre de la Justice veut interdire les prêts aux partis provenant de personnes morales « autres que les banques européennes ».

Les partis qui touchent un certain niveau de financement public devront également faire certifier leurs comptes par la Cour des comptes, chargée non pas de vérifier “l’opportunité” des dépenses mais la “sincérité” des comptes.

La fin de la réserve parlementaire et un remboursement remanié des frais de mandat

Supprimée pour éviter toute « dérive clientéliste », elle serait remplacée par un « fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général ».

L’indemnité représentative de frais de mandat va aussi disparaître. Elle permet aujourd’hui à un élu de régler ses frais professionnels, mais n’est aucunement contrôlée. Dorénavant, les frais de mandats seront remboursés « au réel », sur présentation de factures. Les deux assemblées seront chargées de décider comment se fera le contrôle de ces dépenses et de définir ce qui sera remboursé ou non.

L’encadrement des activités de conseil des parlementaires

Aucun député ou sénateur ne pourra commencer une activité de conseil en cours de mandat, ni moins d’un an avant son élection.

La fin des anciens présidents membres du Conseil constitutionnel

Les anciens Présidents de la République ne seront plus  « automatiquement » membres de droit du Conseil Constitutionnel.

 

L’ensemble de ces mesures seront affinéees et précisées au cours des débats de la prochaine cession parlementaire des 2 assemblées.

En Marche! nous y sommes…

 

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