QAG sur les zonages de l’accession à la propriété

A l’occasion de la cession des questions au Gouvernement du 16/01/2018, j’ai pu poser une question au Secrétaire d’Etat Julien Denormandie.

Bien qu’un peu technique, cette question portait sur les zonages des Prêts à Taux Zéro eu dispositif Pinel.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé par l’État qui vous permet d’acheter votre logement si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années, sous conditions de ressources. Le montant du PTZ dépend de la zone où vous achetez votre logement.

Concernant le Pinel : une réduction d’impôt peut vous être accordée pour les investissements locatifs (vous achetez pour louer) que vous avez réalisés, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014. Avant le dispositif était nommé Duflot. Là aussi le dispositif n’est accordé qu’à certains secteurs géographiques.

 

Ma question :

Monsieur le secrétaire d’État,

L’esprit de la stratégie logement que vous nous avez présentée est notamment de stimuler l’offre de logements, d’accélérer la vente de logements sociaux à leurs occupants et de faciliter la mobilité dans le parc social. Pour m’être investie pendant des années dans le milieu social, ce sont, comme vous le savez, des questions qui me sont chères, tout comme à l’ensemble de mes collègues au sein de cette assemblée.

C’est pourquoi nous nous félicitons de la prolongation des dispositifs PTZ et Pinel, pour quatre ans supplémentaires, du maintien du PTZ dans le neuf, ainsi que de celui du PTZ pour l’achat d’un logement ancien du parc HLM sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones tendues qui en ont besoin. Ces mesures, votées dans la loi de finances il y a quelques semaines, vont faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes.

Néanmoins, le zonage de ces dispositifs pose plus que jamais question. Datant de 2014, il se fonde encore sur un critère unique de déséquilibre de l’offre et de la demande de logements. Organisé autour de cinq zones en fonction de la tension de logement, il répartit, par exemple, l’agglomération parisienne dans pas moins de quatre zones différentes, sans aucune prise en compte du critère de prix. Il en résulte un manque de lisibilité et une inadaptation régulière aux réalités du terrain.

Au cours de nos débats parlementaires, nous avons interrogé la pertinence de ce zonage par communes, lequel gagnerait à être repensé pour permettre une plus grande cohérence sur le territoire. Nous avions convenu ensemble d’y retravailler à l’occasion de la présentation du projet de loi de logement que vous nous soumettrez bientôt. Entendez-vous procéder à une révision du zonage de ces dispositifs en faveur de l’accession à la propriété des ménages modestes ? Si tel est le cas, pouvez-vous en clarifier la méthode ?

 

 

Réponse de Julien Denormandie :

Madame la députée, cette question appelle deux éléments de réponse. Tout d’abord, il faut se demander si le zonage est ou pas une bonne chose. Pour ma part, je ne l’aime pas du tout pour une raison très simple : il est nécessaire pour différencier les politiques fiscales en fonction des territoires ; mais les sujets dont on parle sont des sujets d’aménagement du territoire. Or, aujourd’hui, deux villes classées en zone B2 peuvent ne rien avoir en commun en termes d’aménagement de leur centre bourg ou de leur périphérie. Dès lors, inciter à la construction dans certaines villes classées en zone B2 peut avoir du sens, alors que dans d’autres villes classées dans la même zone cela peut être un contresens, parce que cela risquerait de nuire à la vitalité du centre-ville.

Il faut donc revoir le zonage. Un décret nous impose de le revoir tous les trois ans. En 2017, du fait notamment des échéances électorales, cette revue a pris du retard. Elle se pose dès maintenant et sera traitée dans les prochains mois. Mais cela appelle également une autre piste de travail, qui prendra nécessairement du temps : comment peut-on mieux territorialiser l’ensemble de ces dispositifs ? Comment éviter une organisation jacobine qui divise le territoire en cinq zones auxquelles on applique partout les mêmes règles, zone par zone ? Il faut voir comment on peut donner plus de flexibilité aux acteurs locaux afin de refondre en profondeur la territorialisation des dispositifs fiscaux. Il est important d’en parler, et nous aurons l’occasion de le faire. Mais cela prendra nécessairement du temps.

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