Loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Présentation

Si la menace terroriste caractérisant le péril imminent a justifié la déclaration initiale et les prorogations de l’état d’urgence, l’efficacité de la protection des citoyens ne peut reposer à moyen terme sur le recours à ces mesures justifiées par des circonstances exceptionnelles.

Avec l’entrée envigueur effective de la loi renforçant la sécurité intérieure, le droit commun disposera alors de moyens efficaces pour lutter contre le terrorisme, sans en passer par un état d’exception.

Ce texte doit veiller à ce que les dispositions votées opèrent une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public d’une part, et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution d’autre part.

L’essentiel des mesures

  • Le préfet a compétence pour instaurer des périmètres de sécurité autour de lieux ou grands événements soumis à des risques d’actes terroristes.
  • Le préfet a compétencevt pour fermer les lieux de culte dans lesquels les propos, idées diffusées ouactivités provoquent à la commission d’actes de terrorisme.
  • Le ministre de l’intérieur peut prendre des mesures de surveillance individuelles et soumettrecertaines personnes dangereuses à certaines obligations pour prévenir des actes terroristes.
  • Dans le même objectif, le préfet peut faire procéder à des visites de lieux et saisies de documents, selon une procédure encadrée.
  • Un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes est mis en place pour tirer les conséquences d’une récente censure du conseil constitutionnel.
  • Les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures sont élargies afin de mieux contrôler l’immigration et prévenir les actes de terrorisme.

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