Loi sur l’élection des représentants au Parlement européen

Loi sur l’élection des représentants au Parlement européen

Loi sur l’élection des représentants au Parlement européen

Eléments de présentation, contexte et enjeux

Le mode d’élection des représentants au Parlement européen des États membres de l’Union européenne relève du libre choix de chaque État. La France avait ainsi d’abord opté, par la loi n° 77- 729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes, pour une circonscription unique sur l’ensemble du territoire de la République.

En 2003, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques a organisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales. L’objectif visé était de rapprocher les élus au Parlement européen des électeurs et de favoriser la participation électorale.

Ces objectifs n’ont cependant pas été atteints. Un grand nombre de citoyens ignore encore ainsi le nom de ses représentants au Parlement européen et la participation n’a pas augmenté depuis la réforme introduite en 2003.

Ensuite, la division en huit circonscriptions n’a pas favorisé le pluralisme de la représentation. La multiplication des circonscriptions a eu pour effet de favoriser les plus grands partis, qui disposent de moyens financiers et humains conséquents, au détriment des petites formations politiques, qui ne peuvent mobiliser autant de moyens.

De plus, le découpage actuel ne renvoie à aucune cohérence d’ordre historique, économique, sociale ou culturelle. Ce découpage n’a pas davantage de cohérence au regard de la nouvelle carte des régions sur le territoire hexagonal. Cette absence de cohérence est de nature à complexifier encore la compréhension du scrutin. A titre d’exemple, la circonscription Massif central-Centre s’étend sur le territoire de 3 régions : Centre, Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes.

Enfin, le choix d’un scrutin à circonscriptions multiples éloigne la France du modèle majoritaire dans l’Union européenne d’une circonscription nationale unique, adopté par vingt-deux des vingt- huit États membres2.

En France, son abandon avait été annoncé aux chefs de partis politiques lors des consultations à l’automne entamées à l’Elysée et conclues à Matignon. Lors de ces consultations, seul le parti Les Républicains avait exprimé son opposition au retour à la circonscription électorale unique. L’argument invoqué par le Secrétaire général du parti, Bernard ACCOYER, est que la réforme « mettra fin à l’ancrage territorial actuel des députés européens au sein des régions dont les spécificités géographiques, économiques, sociales, environnementales ne sont pas les mêmes d’un territoire à l’autre ».

Le présent projet de loi vise donc à rétablir la circonscription unique et à en prévoir les conséquences en matière de propagande électorale, de modalités de présentation de listes et de dépenses électorales.

Pour ce faire, il convient de modifier le texte fondateur en matière d’élections européennes : la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes.

L’essentiel

Le projet de loi est structuré autour de 7 articles.

  • Article 1er : instauration d’une circonscription unique.
  • Article 2 : définition d’un dispositif pour les temps d’émission (spots et clips de campagne)dont dispose chaque liste pendant la période de campagne officielle
  • Article 3 : définition du plafond de dépenses électorales fixé à 9,2M€ + 2% pour les déplacements DOM/TOM
  • Article 4 : définition de nouvelles modalités pour le dépôt d’une liste afin d’en faciliter leur constitution : le nombre de candidats sur les listes sera désormais égal au nombre de sièges à pourvoir et non plus au double comme actuellement.
  • Article 5 : applicabilité du projet de loi aux outre-mer
  • Article 6 : applicabilité de la loi pour la confiance dans la vie politique à l’élection européenne.
  • Article 7 : entrée en vigueur du projet de loi au prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen sans préjudice, le cas échéant, de la mise en place de listes transnationales.

Suite aux apports de la lecture à l’Assemblée et de la lecture au Sénat, la CMP est arrivée à un accord sur le texte dont les points principaux suivants :

  • Le maintien de la circonscription unique pour les élections européennes ;
  • Les temps d’émission ont été réajustés :
    • La 1ère fraction attribuée à toutes les listes passe de 2 à 3 minutes
    • La 2ème fraction de 2h est attribuée aux listes régulièrement déposées, au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants au Parlement européen qui ont déclaré les soutenir
    • La 3ème fraction « corrective » attribué par le CSA en fonction de la répartition des 2 premières fractions passe de 1heure à 1 heure 30 minutes.
  • Un dispositif relatif aux temps d’émission pour les élections législatives a été introduit ;
  • La publicité des comptes de campagne a été renforcée ;
  • Une nouvelle règle visant à attribuer le siège, en cas d’égalité des suffrages, à la liste dont la moyenne d’âge est la plus jeune a été introduite ;
  • Le maintien de l’objectif de mise en place de listes transnationales au sein d’une circonscription européenne.

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