loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

Contexte et objectifs

Cette proposition de loi, déposée par le groupe La République En Marche, reprend une mesure annoncée par le Président de la République pendant sa campagne. Elle vise à encadrer l’utilisation du téléphone mobile par les élèves dans les écoles maternelles, élémentaires et les collèges, en l’interdisant par principe dans ces établissements scolaires, et en laissant la possibilité de l’interdire dans les lycées.

L’objectif est d’empêcher les perturbations importantes engendrées par l’utilisation du téléphone mobile au sein des établissements scolaires (situations de harcèlement, diffusion de contenus violents ou d’images pornographiques ou encore amplification des perturbations -casse, racket et vol) et de garantir auxélèves un environnement qui apporte l’attention et la concentrationindispensables à la compréhension et à la mémorisation en classe.

Aujourd’hui, un nombre élevé d’établissements scolaires pratiquent déjà une interdiction totale du téléphone portable, mais en l’absence de cadre adapté. Il est donc nécessaire de consolider le cadre juridique pour permettre l’interdiction effective du téléphone portable à l’école et au collège à la rentrée 2018.

L’interdiction ne portera pas sur les usages pédagogiques du téléphone portable s’inscrivant dans un projet éducatif précis et encadrés par le personnel éducatif.

Ce texte vise également à renforcer la formation des élèves à l’utilisation des outilset des ressources numériques.

Les principales mesures

  • Interdiction de l’utilisation d’un téléphone mobile par les élèves dans les écolesmaternelles, les écoles élémentaires et les collèges 
  • Elargissement du champ d’application de l’interdiction, à travers la possibilité d’interdire l’utilisation du téléphone dans les lycées, et pendant les activités pédagogiques – sorties scolaires, activités. 
  • Inscription dans la loi de la possibilité de confiscation du téléphone par un membre de l’équipe pédagogique.
  • Ajout d’une nouvelle mission pour les écoles et les collèges dans le code de l’éducation qui vise à « concourir à l’éducation à la responsabilité civique concernant l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne ».
  • Renforcement de la formation des élèves à l’utilisation des outils et des ressources numériques) à travers la notion de citoyenneté numérique.

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