Loi pour une immigration contrôlée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Loi pour une immigration contrôlée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Loi pour une immigration contrôlée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Objectifs

Simplifier et accélérer le traitement des demandes d’asile.

Pour ce faire, il est notamment proposé de :

  • permettre la convocation du demandeur d’asile et la notification de la décision par tous moyens, y compris électroniques ;
  • réduire le délai de recours devant la Cour Nationale du droit d’asile (CNDA) de 1 mois à 15 jours ;
  • systématiser le recours à la vidéo-audience lorsqu’il est demandé par le juge ;
  • imposer au demandeur d’asile, tout au long de la procédure, la langue qu’il aura choisie dans une liste qui lui sera présentée par l’administration. S’il refuse de choisir, lui sera imposée une langue dont il aura une connaissance suffisante ;
  • poser pour principe que les demandes d’asile des adultes valent également pour les enfants mineurs les accompagnant ;

Assurer l’efficacité du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile en :

  • répartissant de manière plus directive les demandeurs d’asile sur le territoire ;
  • institutionnalisant les échanges d’informations entre le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (l’OFII) ;

Sécuriser le droit au séjour pour les personnes en besoin de protection, notamment en :

  • facilitant et en allongeant les titres de séjours octroyés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux membres de leurs familles ;
  • facilitant l’octroi de titres de séjour aux victimes de violences conjugales ;

Renforcer les moyens d’action pour lutter contre l’immigration irrégulière.

Pour cela le projet de loi vise notamment à :

  • renforcer le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour en portant sa durée maximale de 16 à 24 heures ; permettre l’inspection visuelle et la fouille des bagages de l’étranger ; sanctionner d’avantage le refus de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie ;
  • renforcer la rétention administrative.

Améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière, notamment en :

  • élargissant la délivrance du passeport-talent à de nouvelles catégories de personnes ;
  • facilitant la mobilité au sein de l’Union européenne des étudiants et des chercheurs ;
  • créant un titre de séjour spécifique pour les jeunes au pair ;

Simplifier les titres de séjour et, de manière générale, le droit des étrangers en habilitant le Gouvernement à simplifier à droit constant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) par voie d’ordonnance.

Les principales mesures

  • Articles 1 et 2 – Sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des apatrides et des membres de leur famille : sont créées deux nouvelles cartes de séjour d’une durée de quatre ans, qui seront délivrées de plein droit aux bénéficiaires d’une protection et à tous les membres de leurs familles y compris, désormais, aux concubins et partenaires d’une union civile, ainsi qu’à leurs ascendants directs s’ils sont mineurs non mariés. Par ailleurs, la carte de résident de dix ans leur sera par la suite délivrée de plein droit, dès lors qu’ils justifieront de quatre années de résidence régulière en France.
  • Article 5 – Permettre une notification dématérialisée des convocations et décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides : dans un souci de maîtrise des délais, le projet de loi prévoit que les convocations à l’entretien individuel ainsi que toutes les décisions écrites prises par l’OFPRA (concernant l’octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection) seront notifiées « par tout moyen garantissant la confidentialité ».
  • Articles 6, 12 et 16 – Renforcer le recours à la vidéo-audience : tout comme c’est le cas actuellement en Outre-mer, le consentement de l’étranger ne sera plus exigé en France métropolitaine lorsque le juge souhaitera recourir à la vidéo-audience devant la CNDA ou lors du contrôle juridictionnel exercé sur les placements en rétention.
  • Article 8 – Aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA : par principe, n’auront plus de caractère suspensif les recours introduits contre les décisions de l’OFPRA lorsque le demandeur d’asile est ressortissant d’un pays d’origine sûr, lorsqu’il est statué sur une demande de réexamen ou lorsque sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. Le caractère suspensif pourra néanmoins être rétabli à la demande du requérant qui invoque « des éléments sérieux de nature à justifier son maintien en France durant l’examen de son recours ».
  • Article 9 – Renforcement de l’orientation directive des demandeurs d’asile dans les capacités d’hébergement : le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile devra prévoir la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région et la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés. L’office français de l’immigration et de l’intégration (l’OFII) pourra orienter, en tenant compte de la situation personnelle de chacun, l’étranger vers une région où il est tenu de résider pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.L’orientation directive ne pourra être mise en œuvre qu’en cas d’afflux de demandeurs d’asile dans une région. Par ailleurs, est prévue la possibilité pour l’État de mettre à l’abri les personnes engagées dans une démarche d’asile mais n’ayant pas encore pu enregistrer ou formaliser leur demande. Ainsi, le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile devra fixer également la répartition des lieux d’hébergement provisoire, offrant des prestations d’accueil, d’information et d’accompagnement social, juridique et administratif, dont peuvent bénéficier les étrangers ne disposant pas de domicile stable jusqu’à la remise de leur attestation de demande d’asile.
    • Article 9 ter – Aménagement du droit du sol à Mayotte : cette disposition a été introduite par un amendement du rapporteur en séance publique au Sénat. Celle-ci prévoit que pour les enfants nés à Mayotte, les dispositions relatives à l’obtention de la nationalité à 16 ans ou 18 ans ne seront applicables que si, à la date de sa naissance, l’un des parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois (lors d’un discours aux assises des Outre-mer le jeudi 28 juin dernier, le président de la République avait annoncé son soutien à cette disposition).Est institué un dispositif transitoire applicable aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi qui devront prouver la situation régulière de leurs parents dans une période de cinq ans avant la déclaration ou l’acquisition de la nationalité́ française.
  • Article 16 – Durée et séquençage de la rétention administrative : la durée maximale de rétention est limitée à 90 jours pour le régime de droit commun et pour les personnes placées sous la procédure « Dublin ». Le séquençage est prévu de la manière suivante, chaque prolongation étant soumise à l’autorisation du juge des libertés et de la détention :
    •  les deux premières phases, de 2 et 28 jours, demeureraient inchangées par rapport au droit actuel et au projet de loi initial ;
    •  la troisième phase, de 15 jours aujourd’hui, serait portée à 30 jours. L’administration pourrait la solliciter lorsque l’éloignement a été rendu impossible en raison d’un défaut de moyens de transports ou lorsque le laissez-passer consulaire de l’étranger n’a pas encore été délivré par les autorités de son pays d’origine alors que l’administration peut raisonnablement penser que tel sera prochainement le cas ;
    •   un « rebond », de deux fois 15 jours, afin de prévenir les éventuelles manœuvres dilatoires et d’attendre, le cas échéant, que parviennent les documents consulaires lorsqu’il est établi que ceux-ci seront délivrés dans un très bref délai.
  • Article 19 – Renforcer la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour :les agents de police judiciaire pourront accomplir seuls certains actes comme la consultation de fichiers et l’information de l’étranger, la durée maximale de la retenue est allongée de 16 heures à 24 heures, les possibilités d’investigation sont renforcées lors de la retenue en permettant la fouille des bagages et effets personnels de l’étranger, les empreintes digitales et les photographies seront systématiquement recueillies ( en cas de refus, en plus de l’amende déjà prévue, une peine d’interdiction du territoire d’une durée ne pouvant excéder trois ans pourra être prononcée).
    • Article 19 ter – Aménagement du « délit de solidarité » : introduite à l’Assemblée nationale en première lecture par trois amendements identiques du gouvernement et des groupes LaREM et MODEM, cet article aménage le régime d’exemption pénale prévu à l’article L. 622-4 du CESEDA relatif à l’aide au séjour des étrangers en situation irrégulière. Sans toucher à l’aide à l’entrée sur le territoire national, l’article ajoute dans le champ de l’exemption pénale l’aide à la circulation sur le territoire national.En nouvelle lecture, deux amendements identiques des groupes LaREM et MODEM ont intégré à l’article la réserve d’interprétation formulée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018. Conformément à cette décision, la nouvelle disposition votée en nouvelle lecture prévoit que l’immunité prévue à l’article L. 622-4 du CESEDA, s’appliquera à toute aide apportée exclusivement dans un but humanitaire, dès lors qu’elle se rattache à une aide au séjour ou à la circulation sur le territoire national.
  • Article 20 – Aménagement du dispositif « passeport talent » : le champ de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » est étendu au salarié d’une entreprise reconnue innovante, à l’étranger dont les fonctions s’inscrivent dans le cadre du projet de développement économique d’une entreprise, à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France ou à son développement, aux enfants du couple formé par le titulaire de la carte « passeport talent » et son conjoint et non plus seulement aux enfants du titulaire de la carte.
  • Article 26 bis A – Renforcer le parcours d’intégration républicaine : reprenant une recommandation du rapport d’Aurélien TACHÉ, cette disposition renforce le parcours d’intégration républicaine instauré par la loi du 7 mars 2016, en précisant d’abord que ce parcours a pour objectif de favoriser l’intégration des étrangers primo-arrivants dans la société française, par l’apprentissage de la langue, des valeurs et des principes de la République mais aussi par leur accompagnement vers l’autonomie sociale et professionnelle. Elle complète aussi le parcours d’intégration par un dispositif d’accompagnement vers l’emploi en instituant un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement pour tous les étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine qui se déclarent en recherche d’emploi. Elle acte l’engagement du gouvernement de doubler les heures de formation linguistique à tous les étrangers qui en ont besoin. Enfin, Elle précise que l’ensemble des formations et actions proposées aux étrangers dans le cadre de leur parcours d’intégration républicaine seront prises en charge par l’État.
  • Article 26 sexies – Enregistrement des empreintes digitales et des photographies des étrangers se présentant comme mineurs non accompagnés : cet article prévoit un traitement de données comprenant les empreintes digitales et les photographies des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés.

Les données pourront être relevées dès que la personne se déclare mineure et conservées pendant la durée strictement nécessaire à la prise en charge et à l’orientation du mineur.

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