Loi pour un Etat au service d’une société de confiance

Loi pour un Etat au service d’une société de confiance

Loi pour un Etat au service d’une société de confiance

Contexte et objectifs

Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », dit projet de loi « Droit à l’erreur », a pour objectif majeur de transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers : la confiance et la simplification.

Ce texte s’inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République et du programme Action Publique 2022, présenté par le Premier ministre et Gérald DARMANIN le 13 octobre 2017.

Le programme Action publique 2022 vise à transformer l’administration en trois points : améliorer la qualité des services publics, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens.

Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » est la première étape de ce changement de perspective. Il propose l’inscription de grands principes, comme le droità l’erreur, le droit au contrôle, le développement des rescrits ou encore le référent unique, et des applications pratiques de ces grands principes.

Les principales mesures

  •  Le droit à l’erreur, au bénéfice de toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation. Une personne qui rectifierait une erreur, de sa propre initiative ou après y avoir été invitée, ne serait pas soumise à une sanction administrative pécuniaire ou à une privation de droit à prestation ;
  • Le droit au contrôle et à l’opposabilité du contrôle. Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par la loi ou la réglementation en vigueur, sur des points précis s’appliquant à sa situation. Dans le prolongement, il est également introduit l’opposabilité des conclusions de ce contrôle. Par l’instauration du droit aucontrôle, un administré peut soit obtenir la validation de ses pratiques, soit les corriger, sans sanctions administratives ;

  • La sanction pénale spécifique pour divulgation du taux d’impôt sur le revenu par l’employeur dans le prélèvement à la source est supprimée ;
  • Le développement des rescrits, avec la généralisation du rescrit administratif et le mise en place d’un nouveau rescrit douanier. De nouvelles formes de rescrits sont ajoutées en nouvelle lecture ;
  • Le référent unique, avec une proposition d’expérimentation de 4 ans à partir de 2018  ;

  • L’instauration de la gratuité des appels vers les services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent ainsi que les personnespubliques et les organismes délégataires d’une mission de service public ;
  • Le « dites-le nous une fois » visant à alléger les démarches administratives des entreprises avec une proposition d’expérimentation de 3 ans  ;
  • Le permis de faire, qui propose de passer d’une obligation de moyens à une obligationde résultats, avec une proposition d’application dans le secteur de la construction  ;
  • L’expérimentation du « baluchonnage » qui est étendue aux séjours de répit  ;
  • Plusieurs mesures relatives à l’éolien marin et terrestres ont été adoptée àl’Assemblée nationale pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables ;
  • La clarification de la nature des relations entre les cultes et les pouvoirs publics qui ne se limitent pas aux seuls services du Ministre de l’Intérieur en charge des relations avec les cultes en modifiant la loi du 11 octobre 2013 (elle-même modifiée par la loi du 9 décembre 2016) ;

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *