Loi pour l’orientation et la réussite des étudiants

Loi pour l’orientation et la réussite des étudiants

Loi pour l’orientation et la réussite des étudiants

Contexte 

A travers le « Plan étudiants » annoncé en octobre 2017 et dont le projet de loi est un des prolongements, le Gouvernement a souhaité engager une action globale afin de mieux accompagner les étudiants et améliorer leurs conditions de vie et d’études. L’objectif principal est de passer d’un enseignement supérieur pour tous à la réussite dans l’enseignement supérieur pour chacun. 

Des moyens financiers importants sont parallèlement engagés en faveur de cette réforme (450 M€ du Grand Plan d’Investissement pour transformer le 1er cycle et 500 M€ supplémentaires sur l’ensemble du quinquennat). 

Plusieurs constats ont conduit à l’élaboration du Plan étudiants et du projet de loi : 

A travers le « Plan étudiants » annoncé en octobre 2017 et dont le projet de loi est un des prolongements, le Gouvernement a souhaité engager une action globale afin de mieux accompagner les étudiants et améliorer leurs conditions de vie et d’études. L’objectif principal est de passer d’un enseignement supérieur pour tous à la réussite dans l’enseignement supérieur pour chacun. 

  • l’afflux massif d’étudiants dans l’enseignement supérieur (+ 200 000 étudiants supplémentaires d’ici 5 ans) ;
  • des inscriptions qui ont été multipliées par 8 en 50 ans ;
  • 2/3 des étudiants ne parviennent pas à obtenir une licence en 3 ans et un taux de réussite insuffisant
    en fin de 1ère année de licence puisque seuls 40% des étudiants passent actuellement en 2e année ;
  • des filières en forte tension : 47 % des futurs étudiants expriment des vœux dans 4 licences (STAPS,
    droit, PACES et psychologie) ;
  • les élèves de bacs technologiques ou professionnels qui demeurent évincés des filières qu’ils
    privilégient, se retrouvant donc en licence par défaut car ils n’ont pas pu avoir de BTS ou d’IUT (90% de bacheliers professionnels et technologiques inscrits dans des licences générales échouent).

Ce texte répond également au rapport de la Cour des comptes d’octobre 2017 consacré à l’enseignement supérieur ainsi qu’à la mise en demeure adressée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) au sujet du portail d’admission postbac (APB). 

 

Les principaux articles 

  • Article 1 : définition des nouvelles modalités de l’accès au 1er cycle de l’enseignement supérieur, réaffirmation d’un droit général d’accès à l’enseignement supérieur pour toute personne titulaire du baccalauréat et institution d’une procédure nationale de préinscription tout au long de l’année de terminale (plateforme Parcoursup).
    Le tirage au sort est supprimé, et il appartient désormais au recteur de fixer les capacités d’accueil des établissements.
    L’article 1 détaille également les différents quotas que peut fixer le recteur pour l’accès aux formations non sélectives en tension (STAPS, médecine…) et l’accès des bacheliers professionnels et technologiques dans les formations de STS et d’IUT.
  • Article 2 : extension de l’accès prioritaire des meilleurs bacheliers1 à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public.
  • Article 3 : suppression du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants et de la cotisation forfaitaire annuelle. A la rentrée 2018, les nouveaux étudiants deviennent des ayants droit autonomes affiliés au régime de protection de leurs parents et bénéficient à ce titre de la même qualité de service que les autres assurés pendant leurs études. Une année de transition est prévue
  • Article 4 : création d’une contribution unique de 90€ destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif.
  • Article 5 : inscription dans la loi d’un droit de césure pour l’ensemble des étudiants : ces derniers pourront ainsi, après une convention conclue avec leur établissement, suspendre temporairement leur présence dans l’établissement pour exercer d’autres activités leur permettant d’acquérir des compétences ou de favoriser un projet personnel ou professionnel.

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