Loi pour la confiance dans la vie politique

Loi pour la confiance dans la vie politique

Loi pour la confiance dans la vie politique

Par le vote de ce projet de loi, nous tenons nos engagements pris devant les Français.e.s lors des élections présidentielle et législatives. Les mesures adoptées introduisent plus de transparence et de contrôle du mandat d’élu, dans le but de recréer un lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants. » 

La garantie d’une moralisation de la vie publique est essentielle pour rétablir la confiance du peuple dans ses représentants. 

Les actions : 

  • Interdiction des emplois familiaux pour les élus et les ministres ;
  • Suppression des réserves parlementaire et ministérielle ;
  • Suppression de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Le nouveau régime de prise en charge des frais de mandat sera défini par les bureaux de chaque assemblée ;
  • Instauration d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité en cas de condamnation pour des crimes et délits relevant des atteintes à la probité (les discriminations, injure ou de diffamation publiques, provocation à la haine raciale ou à raison de l’orientation sexuelle, abus de bien sociaux, escroquerie…), peine inscrite au casier judiciaire de type B2 ;
  • Création d’un «registre de déport» afin que les élus et membres du Gouvernement qui s’estiment en situation de conflit d’intérêts sur un texte de loi puissent se mettre en retrait.

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