Loi mettant fin à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures

Loi mettant fin à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures

L’essentiel 

Ce texte s’inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République et du Plan Climat présenté par le Ministre de la Transition écologique et solidaire le 6 juillet 2017. Il vise notamment à : 

  • Amorcer la fin progressive de toute nouvelle exploration et exploitation d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration et en ne prolongeant pas les concessions existantes au-delà de 2040 ;
  • Interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels ;
  • Sécuriser le dispositif du contrat unique de fourniture et de distribution de gaz et d’électricité ;
  • Mettre en place des sanctions applicables en cas de non-respect des critères de durabilité des biocarburants ;

 

Le retour du projet de loi à l’Assemblée en seconde lecture a permis de rétablir l’ambition initiale de la majorité : mettre fin à la production d’énergies fossiles en France à l’horizon 2040. A partir de la promulgation de cette loi, plus aucun permis d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures ne sera délivré sur le territoire national. Ce texte permet également de sécuriser l’approvisionnement des citoyens en gaz naturel et renforce la protection des consommateurs d’énergie.

 

L’objectif de ce projet de loi est double : faire de la France un pays à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique et permettre l’accélération concrète de la transition écologique pour nos territoires, en cohérence avec nos engagements dans le cadre de l’Accord de Paris de décembre 2015.

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