LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

L’essentiel

Ce projet de loi vise à ratifier les ordonnances prises à la suite de l’adoption du projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2017.

Le Gouvernement a publié le 22 septembre 2017 au Journal officiel cinq ordonnances portant sur

  • la prévention, le renforcement et le cadre de la négociation collective,
  • la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail,
  •  l’organisation du dialogue social et économique.

Une sixième ordonnance dite de «cohérence légistique», publiée le 20 décembre 2017 (l’ordonnance n° 2017-1718a par ailleurs permis de préciser certains éléments.

Cette réforme fait le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales.

Quatre axes clés structurent les ordonnances :

Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;

Elle va drastiquement simplifier la vie des entreprises de moins de 50 salariés, en leur donnant la « possibilité de négocier des accords d’entreprise y compris lorsque les syndicats ne sont pas présents, par l’intermédiaire des élus du personnel, voire directement avec leurs salariés » dans les entreprises de moins de 20 salariés. En créant un barème de dommages et intérêts impératif en cas de contentieux, elle garantit aussi plus d’équité et de prévisibilité, pour les employeurs comme pour les salariés, et va ainsi lever l’un des principaux freins à l’embauche, en particulier dans les TPE et PME.

Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d’entreprise et de branche adaptés ;

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le dialogue social sera simplifié, et donc encouragé, par la fusion des trois instances actuelles de représentation (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule (le « conseil social et économique »). Des accords majoritaires simplifiés pourront désormais être conclus dans les entreprises sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité. Cela permettra aux entreprises de s’adapter aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché, sans faire de l’emploi la variable d’ajustement. 

Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment à travers l’instauration d’un droit au télétravail.

Ainsi, les indemnités légales de licenciement vont augmenter de 25 %. Le télétravail – une aspiration forte pour 2/3 des salariés – va être développé et sécurisé juridiquement. Par exemple, les accidents du travail dans le cadre du télétravail seront désormais pris en charge dans les mêmes conditions que lorsqu’ils se produisent dans les locaux de leur employeur.

Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social.

Ils auront des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer leur mandat, un accès renforcé également à la formation professionnelle et au bilan de compétences pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle. 

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