Loi de programmation militaire pour la période 2019-2025

Loi de programmation militaire pour la période 2019-2025

Loi de programmation militaire pour la période 2019-2025

Le ministère des armées est le seul ministère à présenter régulièrement une « Loi de programmation » pluri-annuelle au Parlement. Le projet de Loi de Programmation Militaire couvrira la période de 2019 à 2025. Une telle « programmation » est inhérente au fonctionnement des armées : la commande de matériels, leur modernisation, leur financement, leur mise en service ne peuvent se prévoir et se « programmer » que dans la durée.

Entre la conception d’une frégate et son admission au serviceactif, de nombreuses années se passent !

 

Contexte et objectifs 

  •  Ce projet de loi de programmation militaire (LPM), dit « de reconquête » ou « de régénération », confère aux armées des moyens leur permettant de tenir l’objectif assigné par le Président de la République d’être la « première armée d’Europe et deuxième armée du monde libre ». Cet objectif sous-tend « l’Ambition 2030 », qui consiste en un modèle d’armée « complet et équilibré ». Complet, car il disposera de toutes les compétences pour mener une opération majeure et préserver la souveraineté nationale dans l’ensemble des champs. Equilibré, car il garantira l’exercice soutenable des aptitudes nécessaires à notre défense (dissuader, protéger, connaître et anticiper, prévenir, intervenir).
  • Pour y parvenir, le projet de LPM consacre l’engagement du Président de la République de porter le budget de la Défense à 2% du produit intérieur brut (PIB) en 2025. Le projet dessine une trajectoire sur le quinquennat passant de 1,78 % du PIB en 2017 à 1,91 % en 2023. 198 Md€ seront ainsi consacrés à la Défense d’ici à 2023 et 295 Md€ d’ici à 2025, soit 23% de plus que sur la période 2014-2019.
  • Lucide sur l’environnement stratégique, ambitieux sur le plan budgétaire, ce projet de LPM est également sincère financièrement. Elle ne repose plus que sur ces crédits, et ne mobilise plus de ressources exceptionnelles, par nature incertaines. La provision pour les opérations extérieures augmentera substantiellement pour la porter à un niveau réaliste, soit 1,1 Md€ à partir de 2020, ce qui correspond à leur montant moyen depuis 2013.
  • Au titre des engagements marquants contenus dans ce projet, figure l’attention portée à l’amélioration des conditions de vie et de travail des militaires, avec la pérennisation du Plan dit « Familles » (530 M€ sur 5 ans), l’amélioration de la disponibilité de leur matériel et l’augmentation de leur volume d’entrainement.
  • Le projet de LPM est également le vecteur de dispositions diverses permettant d’actualiser de nombreux aspects juridiques du fonctionnement des armées ou de traduire concrètement les dispositions sociales du Plan familles, adopté en PLF 2018. Fait marquant, en son article 18, ce projet de LPM élargit également, par la voie d’amendements présentés par le groupe, le droit d’élection des militaires dans les conseils municipaux de communes de moins de 9 000 habitants et de communautés de communes de moins de 25 000 habitants (post-CMP).

 

Les principales mesures 

  • L’article 3 est la clé de voûte du texte : il contient la trajectoire financière de la Mission « Défense » de 2019 (35,9 Md€) à 2023 (44 Md€). Une hausse annuelle de 3Md€ est prévue pour 2023-2025 (article 6). Cet article a vainement fait l’objet de plusieurs amendements, à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour « lisser » la trajectoire avec une hausse régulière sur la période 2019-2025. 
  • L’article 4 augmente progressivement la provision pour le coût des opérations extérieures (OPEX) à un niveau réaliste (1,1 Md€/an). Cette mesure rend la LPM plus sincère et fluidifiera la gestion. L’impact indirect des dépenses d’investissement (titre V) rendues nécessaires par l’usure accélérée des matériels en opération a été inclus dans le calcul des surcoûts liés aux OPEX et missions intérieures (Missint). La part de la mission « Défense » dans le financement du surcoût des OPEX et missions intérieures a été plafonnée, sauf circonstances exceptionnelles, à sa proportion dans le budget général de l’Etat.
  • L’article 6 bis exclut les dépenses du ministère des Armées du mécanisme de contention du reste à payer introduit, fin 2017, par la loi de programmation des finances publiques en son article 17.
  • L’article 6 ter, introduit sur initiative du rapporteur à l’Assemblée nationale, reprend les dispositions en vigueur pour l’exécution de la LPM en cours sur le contrôle parlementaire de l’exécution. Elles confèrent notamment un pouvoir de contrôle sur pièce et sur place pour les commissions chargées de la défense des deux chambres.
  • L’article 10 bis, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit pour les réservistes opérationnels une autorisation d’absence de 8 jours, au lieu de 5 actuellement, au titre des activités de réserve du salarié, sous préavis d’un mois mais à laquelle l’employeur ne peut s’opposer. Cette augmentation du nombre de jours concerne les entreprises de plus de 250 salariés ; pour les entreprises plus petites, cette augmentation sera facultative.
  •  L’article 18 consacre le droit d’élection des militaires en position d’activité. En l’état du droit, les militaires peuvent être élus mais doivent se mettre en disponibilité le temps du mandat. Le projet de LPM fait évoluer le droit sur ce point et prévoit l’exercice d’un mandat pour les militaires en position d’activité. Prévu dans le texte initial pour les conseils municipaux de communes de moins de 3 500 habitants, a été élargi aux communes de moins de 9 000 habitants et aux conseils communautaires représentant moins de 25 000 habitants. Par ailleurs, les militaires en positions d’activité pourront participer à la désignation des délégués de ces conseils municipaux au collège électoral appelé à élire les sénateurs, à défaut de pouvoir l’être.
  • L’article 19 autorise les opérateurs de communications électroniques, pour les besoins de la défense et de la sécurité des systèmes d’information, à mettre en place des dispositifs permettant, à partir de marqueurs techniques, de détecter les événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés. Les parlementaires ont prévu des garanties de contrôle, des mécanismes de recours et des sanctions en cas de manquement.
  • L’article 32 transfère le contentieux des pensions militaires d’invalidité vers la juridiction administrative de droit commun. Les sénateurs ont obtenu de lui conserver certaines spécificités (caractère oral, possibilité de huis clos, possibilité de se faire assister par une personne de son choix).

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