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La loi sur la « confiance de la vie politique »

 Le travail de rénovation des pratiques politiques est en marche avec l’adoption par le Parlement des lois pour la confiance dans la vie politique.

Elles se déclinent en deux volets : une loi ordinaire et une loi dite « organique », cette dernière étant au dessus dans la hiérarchie des normes puisqu’elle précise l’application de la Constitution.

La première, adoptée le 3 août par l’Assemblée nationale, par une très large majorité (383 pour, 3 contre, 48 abstentions) contient l’essentiel des dispositions prévues, comme l’interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux, la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat, l’interdiction pour les parlementaires d’activités de conseil moins d’un an avant leur élection, ou encore la création d’une banque de la démocratie, etc.

La deuxième : la loi organique sur la suppression de la réserve parlementaire (enveloppe dont l’usage est laissé à la discrétion des parlementaires), proposition chère aux élus de La République en marche a été votée le mercredi 9 août, par 412 voix pour, 74 contre et 62 abstentions.

LA LOI ORDINAIRE
Emplois familiaux

Réponse à l’« affaire Fillon », la nouvelle loi interdit à tout élu et à tout membre du gouvernement d’employer comme collaborateurs des membres de leur famille directe.

Cette interdiction vaut pour les ministres, parlementaires et élus locaux. Une distinction a été créée entre emplois familiaux pour « la famille proche » (conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de pacs ou concubin), qui seront interdits et passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et les emplois pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancien membre de la famille) qui devront faire l’objet d’une obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l’organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. Même obligation déclarative en cas d’emploi croisé (embauche d’un collaborateur de la famille d’un autre élu ou ministre).

Frais de mandat

La loi valide la transformation de l’indemnité représentative de frais de mandats (IRFM), enveloppe attribuée chaque mois aux parlementaires (5 373 euros pour les députés, 6 110 euros pour les sénateurs), dont l’utilisation n’est pas transparente. Le texte renvoie aux bureaux des deux Chambres la responsabilité de définir les contours d’une nouvelle prise en charge plus proche du régime des notes de frais, ainsi que leurs modalités de contrôle.

Afin de donner des gages à une opposition reprochant au texte de ne viser que les parlementaires, un encadrement des frais de réception et de représentation des membres du gouvernement est également prévu par la loi, qui le renvoie à un décret du Conseil d’Etat.

Inéligibilité

Candidats et élus seront déclarés inéligibles en cas de crimes ou d’infractions traduisant un manquement à la probité. La peine d’inéligibilité sera, pendant la durée de celle-ci, inscrite au casier judiciaire de la personne mise en cause et pourra être vérifiée lors de toute candidature à une élection.

La liste des infractions concernée a été enrichie par les parlementaires. Elle comprend, entre autres, les violences sexuelles, les faits de discrimination, de racisme, d’escroquerie, d’abus de bien social ou encore d’association de malfaiteurs. Cette peine d’inéligibilité sera inscrite au casier judiciaire des contrevenants.

Conflits d’intérêts et lobbying

La loi ordinaire propose deux types de mesures pour prévenir les conflits d’intérêts. Il sera interdit aux collaborateurs parlementaires, aux membres de cabinets ministériels et à ceux employés directement par le président de la République d’être également rémunérés par des lobbys. Le texte prévoit en outre la création d’un « registre des déports » pour les parlementaires (députés et sénateurs) et les membres du gouvernement qui auront décidé de se mettre en retrait sur un sujet en raison d’un risque de conflit d’intérêts.

A une exception près : les parlementaires pourront toutefois le faire si l’activité a commencé plus d’un an avant leur élection. La prévention et le traitement des conflits d’intérêts sont laissés aux soins de chaque assemblée.

Pas de suppression du « verrou de Bercy »

Rétablissement, à la demande du gouvernement, du « verrou de Bercy » que le Sénat avait supprimé. Il s’agit d’un dispositif qui laisse au ministère de l’économie le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale. En France, ni un procureur ni une partie civile (toute victime qui a personnellement subi un préjudice peut se constituer partie civile) ne peuvent déposer plainte contre un individu soupçonné de malversations fiscales, seul le ministère de l’économie dispose de ce droit. Ce dispositif est dérogatoire au droit commun a été mis en place dans les années 1920.

Banque de la démocratie

Destinée à financer les candidats et les partis, cette institution, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie. La banque de la démocratie permettra, « en cas de défaillance avérée du marché » bancaire, d’octroyer aux candidats, partis et groupements politiques, des prêts ou des garanties nécessaires au financement des campagnes électorales.

LA LOI ORGANIQUE
Réforme des retraites des députés

Jusqu’à présent, les députés n’avaient besoin de cotiser que 31 ans pour obtenir leur retraite à taux plein. Les conditions de retraite et de chômage des députés seront désormais alignées sur le droit commun. Elles seront identiques à celles de la fonction publique.

Contrôle des frais de mandat

Jusqu’à présent, pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat, les parlementaires bénéficiaient d’une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Elle ne faisait l’objet d’aucun contrôle et pouvait servir à couvrir tout type de dépense. Le Parlement a supprimé l’IRFM dans le cadre de la loi de confiance dans la vie politique et l’a remplacée par un système de remboursement sur note de frais. Afin de compléter cette mesure, la liste des frais autorisés et interdits sera explicitement détaillée et rendue publique. Des mécanismes de contrôle et de transparence seront mis en place.

Fin de la gratuité des frais de transport

Les anciens députés ayant exercé plus de 18 ans bénéficiaient de la gratuité sur l’ensemble du réseau SNCF. Désormais, ces avantages de transport seront supprimés. Cela représente une économie de 800 000 euros par an.

Et la suite ?

Dès la rentrée, 7 groupes de travail thématiques seront mis en place pour réfléchir aux autres pistes de réformes dans les domaines suivants :

→ Le statut des députés et de leurs collaborateurs ;
→ Les conditions et moyens de travail à l’Assemblée nationale ;
→ La réforme de la procédure législative et le raccourcissement de la navette parlementaire des textes entre l’Assemblée et le Sénat ;
→ Le renforcement des moyens de contrôle et d’enquête des députés ;
→ La mise en place d’objectifs de développement durable dans la gestion et le fonctionnement de l’Assemblée ;
→ La démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne ;
→ L’ouverture de l’Assemblée nationale à la société et son rayonnement scientifique et culturel.

 

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