Lancement de la discussion du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Lancement de la discussion du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Lancement de la discussion générale sur le projet de loi en commission économique.

Voici mon introduction prononcée, en tant que rapporteur, à la commission économique de l’Assemblée Nationale, cet après-midi :

 

 

Messieurs les Ministres, Monsieur le Président, chers collègues,

J’ai eu la responsabilité d’examiner pour ma part les titres II et III de ce projet de loi pour l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique pour notre commission, deux titres qui adressent les questions du logement et de la mixité sociale sur notre territoire.

Sur ces deux aspects, cette loi modifiera la vie quotidienne de millions de Français. Nos concitoyens aspirent tous à pouvoir se loger dans de bonnes conditions. Or, force est de constater que l’accès au logement est de plus en plus difficile : la Fondation L’abbé Pierre recensait ainsi en début d’année pas moins de 4 millions de mal-logés et 12 millions de fragilisés. Les classes moyennes ne sont pas épargnées dans les zones tendues où le nombre de logements intermédiaires fait défaut.

Le législateur est régulièrement saisi sur ces questions. Des lois successives ont pu proposer des avancées certaines au cours des dernières années. Je pense à la loi SRU de 2000, un outil en faveur de la mixité sociale qui fonctionne bien au regard des quelques 300 communes carencées. Je pense également à la garantie Visal et aux mesures de sécurisation des locataires instaurées par la loi ALUR de 2014, ou à la loi Egalité et citoyenneté plus récente. Toutefois ce projet de loi ELAN, qui s’inscrit dans une stratégie plus large de réforme structurelle de notre politique de l’habitat, n’est pas une énième loi logement.

C’est un projet de loi équilibré, qui aspire à être utile pour l’ensemble de nos compatriotes, sans les opposer, qu’ils soient locataires ou propriétaires, mobiles ou sédentaires. Le texte part des situations de vie de tous les Français et apporte une réponse aux besoins de chacun.

Il permet un meilleur accès au logementà ceux qui ont peu de moyens et se retrouvent face à un parc social saturé. Pour eux, il développe la construction, revoit les règles d’attribution des logements et y apporte de la transparence. Il n’oublie pas ceux de la classe moyenne, qui n’entrent pas dans les critères du parc social mais n’ont parfois pas les moyens d’accéder au parc privé en zone tendue. Pour eux, il dynamise la production de logements privés abordables et permet d’expérimenter vraiment l’encadrement des loyers.

Il répond aux différents modes de vie, parce que la société change. Pour ceux qui sont mobiles, étudiants ou professionnels, il crée un bail mobilité avec la dispense d’un dépôt de garantie parfois lourd. Pour ceux qui au contraire souhaitent accéder à la propriété, il libère les ventes dans le parc social : un cercle vertueux qui permet par ailleurs de financer la construction. Pour ceux installés dans le parc social et dont la vie a changé, soit parce que les enfants sont partis, ou au contraire que la famille s’agrandit, il permet de proposer des solutions de relogement.

Ce texte, enfin, favorise la mixité sociale et la solidarité :

  • ENTRE JEUNES ET SENIORS, en encourageant la colocation intergénérationnelle qui a des vertus positives pour chacun,
  • ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES, en sécurisant l’intermédiation locative pour ceux qui souhaitent mettre à disposition leur bien à des familles en situation précaire,
  • EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES, en leur permettant la colocation et l’entraide dans le parc social,
  • ET ENFIN, EN FAVEUR DES SANS-ABRIS, en développant davantage la mise à disposition de locaux vacants pour l’hébergement d’urgence et permettre ainsi le développement de la politique du Logement D’abord.

 

Être certaine que tous les Français s’y retrouvent : c’est le prisme qui a guidé mon analyse tout au long de la cinquantaine d’auditions réalisées avec mes collègues. A terme je crois pouvoir y apporter une réponse positive.

Quasiment tous ceux que nous avons entendus dans le cadre de nos auditions ont salué la concertation qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi. C’est ainsi sans grande surprise que les dispositions actant la réforme structurelle du logement social, élaborées en lien avec les organismes de logement social sont peu remises en cause.

De nombreuses propositions, souvent attendues, reçoivent un accueil très favorable, comme la gestion en flux des logements sociaux, la simplification des procédures d’attribution, l’obligation de programmer une offre de logements intermédiaires dans certaines communes en zones tendues, ou encore la suppression du caractère manuscrit de l’acte de cautionnement.

De même sur les meublés de tourisme, nous le savons, des pratiques abusives qui s’effectuent souvent via des plateformes numériques, pénalisent l’offre de logement en zone tendue. Pour y faire face, le texte encadre davantage, en fixant un plafond de 120 jours pour la location de la résidence principale dans certaines communes. Il renforce également les sanctions vis-à-vis du loueur comme de l’intermédiaire lorsque des manquements sont constatés, autant de mesures largement saluées.

 

Certaines évolutions peuvent néanmoins être apportées à la marge.

SUR LA REFORME DU LOGEMENT SOCIAL TOUT D’ABORD, la définition du seuil de regroupement des organismes de logements sociaux pourrait, par exemple, intégrer une meilleure prise en compte du modèle particulier des sociétés d’économies mixtes. La représentativité des collectivités et des locataires dans la gouvernance des nouvelles sociétés de coordination pourrait être confortée. Et il me semble également essentiel de maintenir la possibilité de vente par le biais de la location-accession, un dispositif parfois indispensable aux foyers les plus modestes.

SUR LE BAIL MOBILITE, plusieurs acteurs souhaitent être rassurés sur les contours de ce nouveau bail. Il convient, afin d’y répondre, de proposer des garde-fous complémentaires qui ne remettent pas en cause le fonctionnement de ce dispositif qui répond à un réel besoin. Je suggère ainsi d’instaurer une obligation d’information sur le montant du loyer appliqué au précédent locataire, ainsi que de communication des quittances de loyer sur demande. Les diagnostics techniques du logement, notamment ceux en lien avec la sécurité, doivent également pouvoir être communiqués. Je propose enfin d’encadrer les possibilités d’avenant, afin qu’elles restent strictement contenues dans la limite maximale de dix mois prévue pour ce contrat et de supprimer toute possibilité de reconduction tacite du bail.

SUR LA SOLIDARITE EN FAVEUR DES PLUS FRAGILES ENFIN, le texte propose d’ouvrir le parc social à la colocation pour les personnes handicapées, afin de développer l’entraide et de lutter contre l’isolement. Cette mesure, qui va dans le bon sens, gagnerait à être renforcée, en élargissant cette opportunité à toutes les personnes en perte d’autonomie liées à l’âge, ce qui serait un formidable moyen de prévention.

Je souhaite enfin réagir aux velléités de certains collègues d’aller plus vite et plus loin sur quelques sujets, comme l’encadrement des loyers. Il me semble important que chacun garde à l’esprit les difficiles mises en œuvre successives pour Paris et Lille. C’est pour éviter de tels scenarios que le texte propose aujourd’hui un dispositif robuste juridiquement qui permettra désormais d’expérimenter réellement cet encadrement des loyers et de disposer de retours d’expérience solides qui soutiendront potentiellement son extension.

Je conclurai en soulignant que nous avons, à travers ce texte la possibilité de changer les choses pour bon nombre de nos concitoyens. J’espère que nous nous en saisirons.

Je vous remercie.

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