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Commission chargée de l’application de l’article 26 de la Constitution

Depuis le 05 Aout 2017, je suis membre suppléante de la commission chargée de l’application de l’article 26 de la Constitution est une commission spéciale permanente de l’Assemblée nationale française.

Composée de 30 membres, elle est chargée des demandes de suspension, de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d’un député.

L’article 26 de la constitution de la Ve République prévoit :

  • Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
  • Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime, flagrant délit ou de condamnation définitive.
  • La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.
  • L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre le cas échéant l’application de l’alinéa ci-dessus.

Dans ce cadre, une commission est prévue par le règlement de chaque assemblée.Selon l’Article 80 du règlement de l’Assemblée nationale :

Il est constitue, au début de la législature et, chaque année suivante, au deébut de la session ordinaire, une commission de quinze membres titulaires et de quinze membres suppléants, chargée de l’examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d’un député.

Les nominations ont lieu en s’efforçant de reproduire la configuration politique de l’Assemblée nationale. Un suppléant est associé à chaque titulaire. Il ne peut le remplacer que pour l’ensemble de l’examen d’une demande.

La commission doit entendre l’auteur ou le premier signataire de la demande et le député intéressé ou le collègue qu’il a chargé de le représenter.

 

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